Conditions d'utilisation

01Objet et champ d'application

Les présentes conditions d'utilisation (« CGU ») définissent les droits et obligations de l'Éditeur et de toute personne qui utilise le site tivi-mate.fr ou souscrit un abonnement via ce site.

Elles constituent les conditions générales de vente applicables à tout abonnement vendu à un consommateur résidant en France. Le service n'est pas proposé aux clients résidant en dehors de la France.

En passant commande, vous déclarez avoir lu et accepté les CGU dans leur version en vigueur à la date de la commande. Vous déclarez aussi être majeur et avoir la capacité de contracter.

02Éditeur et hébergeur

03Définitions

• Site : le site internet tivi-mate.fr.
• Éditeur : la personne identifiée à l'article « Éditeur et hébergeur ».
• Client : toute personne physique majeure, agissant en tant que consommateur, qui passe commande d'un abonnement.
• Abonnement : le droit d'accès au service IPTV pour la durée choisie (6, 12 ou 24 mois).
• Accès : les identifiants Xtream Codes et le lien M3U remis au Client.
• Application tierce : toute application de lecture IPTV non éditée par l'Éditeur, notamment TiviMate.
• Commande : la demande d'abonnement identifiée par un numéro de commande.
• Contrat : le contrat de fourniture du service, formé par la Commande acceptée et payée.

04Description du service

L'Éditeur fournit un accès à un service de télévision par internet (IPTV) comprenant des chaînes en direct et un catalogue de films et de séries à la demande. Les contenus sont diffusés en qualité HD, Full HD ou 4K selon les programmes et les capacités de votre appareil et de votre connexion.

L'accès est remis sous la forme d'identifiants Xtream Codes et d'un lien M3U, à configurer dans une application compatible, en priorité TiviMate. Une vidéo tutoriel de configuration est fournie avec les Accès.

05TiviMate et applications tierces

TiviMate est une application développée et exploitée par un éditeur indépendant. L'Éditeur n'est ni affilié, ni sponsorisé, ni mandaté par cet éditeur. Le nom TiviMate est cité uniquement pour indiquer la compatibilité du service.

La licence TiviMate Premium n'est pas incluse dans l'abonnement. Elle s'achète séparément, directement auprès de l'éditeur de l'application, via l'application TiviMate Companion. Son prix, ses conditions et son fonctionnement relèvent exclusivement de cet éditeur.

L'Éditeur n'est pas responsable du fonctionnement, des mises à jour, de la disponibilité ou des conditions de l'Application tierce.

06Prérequis techniques

Pour utiliser le service, vous devez disposer :

• d'un appareil compatible : Android TV, box Android, Google TV, Fire TV Stick ou Fire TV pour TiviMate ;
• d'une connexion internet stable. À titre indicatif : environ 10 Mbps en HD, 15 Mbps en Full HD et 25 Mbps ou plus en 4K ;
• d'un téléphone ou d'une tablette Android pour acheter TiviMate Premium, si vous le souhaitez ;
• d'un compte WhatsApp pour passer commande et recevoir vos Accès.

TiviMate n'est pas disponible sur les téléviseurs Samsung et LG, ni sur iPhone et Apple TV. Pour ces appareils, d'autres applications compatibles peuvent être utilisées. Il vous appartient de vérifier la compatibilité de votre matériel avant de commander.

07Commande

La Commande s'effectue en plusieurs étapes :

• vous choisissez votre abonnement sur le Site ;
• vous nous contactez sur WhatsApp en indiquant votre numéro de commande ;
• vous confirmez votre offre, la durée choisie et votre demande éventuelle d'activation immédiate ;
• vous réglez le prix selon l'un des moyens de paiement proposés.

Le Contrat est conclu à la confirmation du paiement. L'Éditeur peut refuser ou annuler une Commande pour un motif légitime, notamment en cas de paiement non abouti, de demande manifestement frauduleuse ou de litige existant avec le même Client. Le Client est alors remboursé des sommes éventuellement versées.

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations transmises lors de la Commande.

08Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui affiché sur le Site, ou confirmé par écrit sur WhatsApp, au moment de la Commande.

L'Éditeur peut modifier ses prix à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux Commandes déjà payées.

Le prix comprend l'accès au service pour la durée choisie et l'assistance. Il ne comprend ni le coût de votre connexion internet, ni celui de votre matériel, ni la licence TiviMate Premium.

09Paiement

Le paiement s'effectue en totalité à la Commande, par l'un des moyens suivants : carte bancaire, PayPal ou virement bancaire. Les coordonnées de paiement vous sont communiquées lors de la Commande.

• Carte bancaire et PayPal : la Commande est confirmée dès validation du paiement par le prestataire.
• Virement bancaire : la Commande est confirmée à réception des fonds sur notre compte. Les délais bancaires habituels peuvent s'appliquer. Indiquez votre numéro de commande en référence du virement.

Les données de votre carte bancaire sont traitées par le prestataire de paiement. L'Éditeur n'y a pas accès et ne les conserve pas.

En cas de paiement refusé, contesté sans motif légitime ou frauduleux, l'Éditeur peut suspendre les Accès et réclamer les sommes dues.

Une preuve de paiement ou une facture vous est remise sur demande à l'adresse support@tivi-mate.fr.

10Réception des accès

Les Accès (identifiants Xtream Codes et lien M3U) sont envoyés sur WhatsApp dans un délai de 15 minutes à compter de la confirmation du paiement. Ce délai s'applique pendant nos heures d'activité habituelles et à partir de la réception effective des fonds pour un virement.

Si vous ne recevez pas vos Accès dans ce délai, contactez-nous sur WhatsApp en indiquant votre numéro de commande. Si l'Éditeur ne remet pas les Accès malgré votre relance, vous pouvez résoudre le Contrat et être remboursé conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation.

Les Accès sont personnels et confidentiels. Vous êtes responsable de leur conservation. Toute utilisation faite avec vos Accès est présumée faite par vous.

11Durée et non-renouvellement

L'abonnement prend fin automatiquement à son terme. Aucun prélèvement ni paiement supplémentaire n'est effectué sans votre accord exprès. Nous pouvons vous rappeler l'échéance sur WhatsApp ou par e-mail, mais le renouvellement reste toujours à votre initiative.

12Droit de rétractation

Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision.

Comment l'exercer

Notifiez-nous votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyée à support@tivi-mate.fr ou sur WhatsApp, avec votre numéro de commande. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire en bas de cette page. Il suffit d'envoyer votre demande avant l'expiration du délai de 14 jours.

Activation immédiate

Si vous demandez expressément l'activation de l'abonnement avant la fin du délai de rétractation, vous reconnaissez que le service commence immédiatement. Dans ce cas :

• si vous vous rétractez, vous payez un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à la communication de votre décision, par rapport à l'ensemble des prestations prévues (art. L221-25) ;
• vous ne pouvez plus vous rétracter si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, avec votre accord préalable exprès et votre renoncement à ce droit (art. L221-28, 1°).

Remboursement

Si vous vous rétractez dans les délais, nous vous remboursons les sommes versées, déduction faite, le cas échéant, du montant proportionnel ci-dessus, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision (art. L221-24). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sans frais pour vous.

13Garantie de bon fonctionnement

Indépendamment de votre droit de rétractation, nous vous remboursons si le service ne fonctionne pas et que notre assistance n'a pas réussi à corriger le problème. Cette garantie s'applique dans les conditions suivantes.

Conditions

• Vous signalez le problème sur WhatsApp ou par e-mail en indiquant votre numéro de commande, votre appareil et une description du problème (message d'erreur, capture d'écran).
• Vous suivez les consignes de notre assistance (vérification de la connexion, redémarrage, reconfiguration, mise à jour de l'application).
• Le problème vient du service lui-même et persiste après l'intervention de l'assistance, sans solution dans un délai de 72 heures à compter de votre signalement.

Remboursement

Si ces conditions sont remplies, nous remboursons le prix de l'abonnement :

• intégralement, si le problème est signalé dans les 14 jours suivant l'activation des Accès ;
• au prorata de la période non utilisée, si le problème survient et est signalé après ce délai.

Le remboursement est effectué sous 14 jours maximum, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande.

Exclusions

La garantie ne s'applique pas lorsque le problème résulte :

• de votre matériel, de votre box, de votre téléviseur ou de votre réseau Wi-Fi ;
• de votre connexion internet ou d'un blocage par votre fournisseur d'accès ou votre routeur ;
• de l'utilisation d'un VPN ou d'un réseau non compatible ;
• de l'Application tierce (dysfonctionnement, mise à jour, licence TiviMate Premium) ;
• d'une indisponibilité ponctuelle d'une chaîne, d'un programme ou d'un événement précis ;
• d'un non-respect des présentes CGU, notamment le partage des Accès ou le dépassement de la limite de connexions ;
• d'une configuration erronée de votre part malgré les explications fournies.

14Garantie légale de conformité

En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Cette garantie s'applique en plus de la garantie de bon fonctionnement et ne peut pas être exclue par les présentes CGU.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité du service. À défaut, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du Contrat, dans les conditions prévues par la loi.

15Règles d'utilisation

L'abonnement est destiné à un usage strictement personnel et privé, dans le cadre du cercle familial, sur une seule connexion à la fois.

Il est interdit de :

• revendre, louer, prêter, partager ou redistribuer les Accès, à titre gratuit ou payant ;
• utiliser les Accès sur plusieurs appareils en même temps ;
• diffuser, retransmettre ou projeter les contenus dans un lieu public ou à des fins commerciales ;
• enregistrer, copier, extraire ou redistribuer les contenus en dehors des usages permis par la loi ;
• utiliser des outils automatisés, tenter de contourner les protections techniques ou de perturber le fonctionnement des serveurs ;
• utiliser le service d'une manière contraire à la loi ou aux droits des tiers.

Vous vous engagez à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus auxquels vous accédez.

16Disponibilité et contenus

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Nous mettons en œuvre une infrastructure destinée à absorber les pics d'audience et à limiter les coupures, mais nous ne garantissons pas une disponibilité continue de 100 %.

Le service peut être interrompu ou ralenti pour des opérations de maintenance, un incident technique, une panne d'un fournisseur ou un événement extérieur. Lorsque c'est possible, nous vous informons des interruptions prévues.

Le catalogue de chaînes, de films et de séries évolue en permanence. L'Éditeur ne garantit pas la disponibilité permanente d'une chaîne, d'un programme, d'une compétition ou d'une qualité d'image donnée, ces éléments dépendant de tiers. La qualité de lecture dépend aussi de votre connexion et de votre matériel.

17Assistance

Notre équipe répond sur WhatsApp, 24h/24 et 7j/7, pour l'installation, la configuration et les problèmes de lecture. Vous pouvez aussi écrire à support@tivi-mate.fr.

Pour un traitement plus rapide, indiquez dès votre premier message votre numéro de commande, votre appareil, l'application utilisée et la description du problème. L'assistance couvre le service fourni par l'Éditeur et la configuration d'une Application tierce compatible. Elle ne couvre pas le dépannage de votre matériel ou de votre réseau.

18Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'abonnement, après information du Client lorsque c'est possible, en cas de :

• violation des règles d'utilisation, notamment partage, revente ou usage simultané des Accès ;
• fraude, usurpation ou défaut de paiement ;
• usage portant atteinte à la sécurité, à la stabilité du service ou aux droits de tiers.

En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement de la période restante n'est dû, sauf disposition légale contraire.

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment. Sauf exercice de votre droit de rétractation ou application de la garantie de bon fonctionnement, l'abonnement déjà payé n'est pas remboursable pour la période restante.

19Responsabilité

L'Éditeur est responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages directs et prévisibles qui résultent d'un manquement à ses obligations.

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au prix de l'abonnement concerné. L'Éditeur n'est pas responsable :

• des dommages indirects, tels que la perte de données, d'opportunité ou de jouissance ;
• des dysfonctionnements liés à votre matériel, à votre connexion, à votre fournisseur d'accès ou à une Application tierce ;
• d'une utilisation des Accès non conforme aux CGU ;
• de la perte ou du vol des Accès par suite d'un défaut de conservation de votre part.

Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni les droits impératifs reconnus au consommateur.

20Force majeure

L'Éditeur n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne généralisée des réseaux, une cyberattaque, une défaillance d'un fournisseur d'infrastructure ou une décision d'une autorité.

Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci dépasse 30 jours, chaque partie peut résilier le Contrat. Le Client est alors remboursé au prorata de la période non utilisée.

21Propriété intellectuelle et signalement

Les textes, visuels, logos, vidéos tutoriels et éléments du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou réutilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les noms de marques cités, dont TiviMate, appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont utilisés uniquement pour indiquer la compatibilité du service.

Signalement d'un contenu

Si vous êtes titulaire de droits ou si vous constatez un contenu qui vous semble illicite ou qui porte atteinte à vos droits, écrivez à support@tivi-mate.fr en précisant le contenu concerné, vos coordonnées et le motif du signalement. Nous examinons chaque demande et prenons les mesures nécessaires dans les meilleurs délais.

22Données personnelles et cookies

Le responsable du traitement est Magali BERNARD, dont les coordonnées figurent à l'article « Éditeur et hébergeur ». Les traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Vos données ne sont ni vendues, ni louées à des tiers à des fins commerciales.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives sur leur sort après votre décès. Pour les exercer, écrivez à support@tivi-mate.fr. Une pièce d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Le Site peut utiliser des cookies et traceurs. Les cookies non essentiels ne sont déposés qu'avec votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment depuis le bandeau de gestion des cookies du Site.

23Communications

Les échanges relatifs à votre Commande, à vos Accès et à l'assistance s'effectuent par WhatsApp et par e-mail. Vous acceptez que ces messages valent notification écrite entre les parties.

Les messages WhatsApp et e-mails échangés peuvent servir de preuve de la Commande, du paiement, de la remise des Accès et des demandes d'assistance, sous réserve de preuve contraire.

Vous ne recevez de messages promotionnels que si vous y avez consenti. Vous pouvez vous y opposer à tout moment en nous écrivant.

24Dispositions générales

• Modification des CGU : l'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de votre Commande. Les modifications ne s'appliquent pas aux Commandes déjà payées.
• Intégralité : les CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour l'objet décrit.
• Nullité partielle : si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur.
• Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Cession : le Client ne peut pas céder ses droits ni ses Accès à un tiers.
• Langue : les CGU sont rédigées en français. Seule la version française fait foi.

25Médiation et droit applicable

Résolution amiable

En cas de difficulté, contactez d'abord notre assistance à support@tivi-mate.fr pour rechercher une solution amiable. Vous pouvez aussi adresser une réclamation écrite en indiquant votre numéro de commande.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui vous oppose à l'Éditeur, après avoir tenté de le résoudre directement avec nous.

Droit applicable et juridiction

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Vous pouvez saisir, à votre choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 du Code de la consommation).

26Contact

Pour toute question sur les présentes CGU, écrivez-nous à support@tivi-mate.fr ou sur WhatsApp. Courrier : BERNARD Magali, 17 rue André Vidieu, 89580 Coulanges-la-Vineuse, France.

AAnnexe : modèle de formulaire de rétractation

À envoyer à support@tivi-mate.fr, uniquement si vous souhaitez vous rétracter.